Publié le 6 mai 2021 par : Mme Riotton.
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution.
L’objet de l’article L. 333‑5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application de plusieurs dispositions de l’article premier, il convient donc d’y renvoyer.
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