Accès au foncier agricole — Texte n° 3853

Amendement N° CD7 (Adopté)

(2 amendements identiques : CE127 CE100 )

Publié le 6 mai 2021 par : Mme Riotton.

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I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

L’objet de l’article L. 333‑5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application de plusieurs dispositions de l’article premier, il convient donc d’y renvoyer.

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