Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE1 (Adopté)
(1 amendement identique : CE95 )
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Petel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« notification »
les mots :
« demande d’autorisation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.