Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE95 (Adopté)
(1 amendement identique : CE1 )
Publié le 7 mai 2021 par : M. Sempastous.
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« notification »
les mots :
« demande d’autorisation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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