Accès au foncier agricole — Texte n° 3853

Amendement N° CE95 (Adopté)

(1 amendement identique : CE1 )

Publié le 7 mai 2021 par : M. Sempastous.

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À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :

« notification »

les mots :

« demande d’autorisation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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