Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE101 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Sempastous.
A la fin de la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux références :
« des articles L. 331‑1 à L. 331‑11 »
la référence :
« du chapitre Ier du présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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