Accès au foncier agricole — Texte n° 3853

Amendement N° CE104 (Adopté)

Publié le 8 mai 2021 par : M. Sempastous.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« ou par »

les mots :

« d’office ou à la demande de ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification des responsabilités dans l’exercice de l’action en nullité. C’est bien l’autorité administrative qui exerce cette action, d’office ou à la demande de la SAFER à laquelle la notification devait être adressée.

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