Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE104 (Adopté)
Publié le 8 mai 2021 par : M. Sempastous.
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ou par »
les mots :
« d’office ou à la demande de ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification des responsabilités dans l’exercice de l’action en nullité. C’est bien l’autorité administrative qui exerce cette action, d’office ou à la demande de la SAFER à laquelle la notification devait être adressée.
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