Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE106 (Adopté)
Publié le 8 mai 2021 par : M. Sempastous.
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer les mots :
« faisant l’ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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