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Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE107 (Adopté)
Publié le 8 mai 2021 par : M. Sempastous.
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« assortie d’ »
les mots :
« au profit d’un attributaire soumis à ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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