Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE108 (Adopté)
Publié le 8 mai 2021 par : M. Sempastous.
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« se consolider »
les mots :
« consolider son exploitation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 29.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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