Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE110 (Adopté)
Publié le 8 mai 2021 par : M. Sempastous.
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« au plus à »
les mots :
« ne pouvant excéder ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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