Accès au foncier agricole — Texte n° 3853

Amendement N° CE110 (Adopté)

Publié le 8 mai 2021 par : M. Sempastous.

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À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« au plus à »

les mots :

« ne pouvant excéder ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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