Accès au foncier agricole — Texte n° 3853

Amendement N° CE111 (Adopté)

Publié le 8 mai 2021 par : M. Sempastous.

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Au début de la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :

« Sauf »,

insérer les mots :

« cas de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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