Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE111 (Adopté)
Publié le 8 mai 2021 par : M. Sempastous.
Au début de la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Sauf »,
insérer les mots :
« cas de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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