Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE115 (Adopté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Sempastous.
I. – À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« IV ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Exposé sommaire :
La II de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime fixe la SAURM mais c'est le IV qui fixe les critères de viabilité économique.
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