Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE118 (Adopté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Sempastous.
À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« même I »
la référence :
« présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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