Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE119 (Adopté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Sempastous.
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« celle‑ci délivré au vu de circonstances particulières »
les mots :
« l’autorité administrative, délivré au vu de circonstances particulières, notamment ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.