Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE120 (Adopté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Sempastous.
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« rural »,
insérer les mots :
« rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat.
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