Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE121 (Adopté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Sempastous.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dispositif au regard notamment des motifs mentionnés au III »
le mot :
« chapitre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.