Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE123 (Adopté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Sempastous.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« augmentation ou réduction de capital »
les mots :
« modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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