Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE2 (Adopté)
(1 amendement identique : CE96 )
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Petel.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« totalité des superficies »
les mots :
« superficie de la totalité des biens immobiliers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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