Accès au foncier agricole — Texte n° 3853

Amendement N° CE2 (Adopté)

(1 amendement identique : CE96 )

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Petel.

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« totalité des superficies »

les mots :

« superficie de la totalité des biens immobiliers ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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