Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE24 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Naegelen, M. Villiers, M. Benoit.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au troisième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de préserver dans le dispositif les opérations intra familiales afin d’assurer sa cohérence et de préserver celles-ci. C’est une demande unanime des organisations syndicales agricoles. L’allongement de l’espérance de vie implique qu’il soit nécessaire de remonter au 3e degré à minima.
La moitié des agriculteurs prendra sa retraite dans les cinq prochaines années, il y a un vrai besoin de trouver des repreneurs afin de préserver notre modèle agricole français.
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