Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE3 (Adopté)
(1 amendement identique : CE97 )
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Petel.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« décrite »
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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