Accès au foncier agricole — Texte n° 3853

Amendement N° CE3 (Adopté)

(1 amendement identique : CE97 )

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Petel.

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À l’alinéa 13, substituer au mot :

« décrite »

le mot :

« mentionnée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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