Amendement N° CE36 (Non soutenu)

Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ième degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Aussi, cet amendement prévoit un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà de ce même degré pour prévenir tout contournement.

Un exemple de contournement : dans un premier temps, les actions ne permettant pas le contrôle de la société pourraient être vendues à titre onéreux sans contrôle ; puis, dans un second temps, la cession d’actions qui permettrait de devenir bénéficiaire effectif se ferait à titre gracieux et donc échapperait au dispositif de contrôle.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.