Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE40 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Clément.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 5
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Elles doivent posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Leur activité ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation. »
Exposé sommaire :
Le texte actuel ne permet pas de réguler le recours au travail à façon intégral, ou au travail délégué. Or la concentration des terres s’effectue aujourd’hui autour d’entreprises de travaux agricoles (ETA) qui par délégation assurent tous les travaux agricoles de « A à Z » pour des personnes qui détiennent des droits d’exploiter des terres par la propriété ou la jouissance sans participer aucunement aux travaux de l’exploitation. Ces pratiques permettent la concentration des terres notamment dans les secteurs de grandes cultures et de la viticulture. Elles facilitent aussi le détournement des aides publiques de la PAC au profit de propriétaire qui ne sont que des exploitants de façade. C’est un contournement du statut du fermage. Il est proposé d’introduire une définition de l’actif agricole qui existe déjà dans le statut du fermage pour permettre de contrôler la qualité d’actif agricole pour bénéficier de diverses aides ou prestations sociales.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.
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