Amendement N° CE48 (Irrecevable)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 411‑13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ;

b) Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « troisième » sont remplacées par le mot : « sixième » ;

2° L’article L. 411‑31 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le 1° est abrogé ;

– Après le mot : « preneur », la fin du 2° est ainsi rédigée : « ou un défaut d’entretien de nature à dégrader le bien ; » ;

b) Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le bail est résilié de plein droit si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits lui revenant ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. » ;

3° L’article L. 411‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf accord du bailleur, le nombre de renouvellements du bail avec un même preneur est limité à trois. Un quatrième renouvellement est possible si le preneur se trouve à moins de neuf ans de l’âge légal de la retraite. » ;

4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 418‑3, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « III ».