Amendement N° CE49 (Tombe)

La présente proposition de loi vise à mieux prendre en compte la structuration contemporaine des exploitations agricoles afin de moderniser les modalités de régulation de l’accès au foncier agricole. Afin d’intégrer pleinement les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être portés par les acteurs locaux, le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif de la proposition de loi, les interprofessions régionales afin qu’elles puissent émettre un avis consultatif sur les dossiers qui concernent leur domaine de compétence.

Plus spécifiquement, le secteur vitivinicole est organisé autour d’interprofessions régionales qui ont notamment pour mission de veiller à l’adaptation de l‘offre aux besoins du marché, sur le plan de la qualité des produits, de l’environnement, de la performance économique par la création de valeur et le partage de la valeur ajoutée. C’est pourquoi, à côté de l’avis de la SAFER qui n’a pas de compétence sur le volet de l’organisation économique de la filière vitivinicole, il est légitime que l’autorité administrative sollicite l’avis de l’interprofession compétente afin que celle-ci puisse apporter son éclairage sur la contribution d’un projet au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard notamment des emplois créés et des performances économique, sociale et environnementale qu’elle présente.

Le présent amendement répond à l’objectif de développement durable n° 8 « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ».