Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE51 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Terlier, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 5
Le dernier alinéa de l’article L. 418‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « renouvellement », la fin de l’alinéa est supprimée ;
2° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les parties sont libres de fixer le montant de cette indemnité lors de la conclusion du bail. Le bail peut être révisé tous les trois ans. Si le contrat de bail ne mentionne pas le montant de l’indemnité, celle-ci est calculée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à rendre plus intelligible les modalités d’exploitation d’une terre agricole via un contrat de bail rural. il s’agit de s’assurer que preneur et bailleur connaissent les enjeux et les obligations liées pour le premier à donner sa terre à exploiter et celui pour le second à l’exploiter diligemment.
Ces précisions s’inscrivent dans l’objectif de cette PPL de rendre plus transparentes et fluides les conditions de transmission et d’exploitation du foncier agricole pour prévenir les risques de déperdition de qualité de nos exploitations et de nos productions
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