Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE57 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 5
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Elles doivent posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Leur activité ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la concentration de terres via les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces prestations de services ou sous-traitance s’organisent au détriment de l’agriculture paysanne que nous défendons. Le recours au travail à façon intégral, ou au travail délégué ne fait l’objet, dans ce texte, d’aucun contrôle, d’autorisation ou de collecte de données. Ces ETA assurent de bout en bout le travail agricole au profit des personnes qui possèdent les droits d’exploiter et qui ne participent pourtant pas aux travaux de l’exploitation. Cette concentration de terres et course à l’agrandissement nuisent aux initiatives d’agriculture paysanne de qualité, d’agriculture biologique et de circuits courts de proximité.
Il peut également en découler un détournement des aides publiques de la PAC au profit de propriétaires qui ne sont que des exploitants de façade. Il est possible de remédier à ce contournement du statut du fermage en intégrant au code rural une nouvelle définition de l’actif agricole. En effet, serait ajouté au statut du fermage des conditions d’accès aux diverses aides et prestations sociales. Ces conditions sont: avoir la propriété des moyens de production et participer de manière effective et permanente à la force de production.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Confédération paysanne, Agter, France Nature Environnement, Terre de liens et la FNAB.
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