Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE8 (Adopté)
(1 amendement identique : CE94 )
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Petel.
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« chapitre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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