Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE94 (Adopté)
(1 amendement identique : CE8 )
Publié le 7 mai 2021 par : M. Sempastous.
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« chapitre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.