Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE83 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 3
Le 1° du II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d’administration », sont insérés les mots : « et leur comité technique » ;
2° Au c, les mots : « des associations agréées de protection de l’environnement et » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Au moins deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diversifier la composition des comités techniques des SAFER, afin de pallier aux problématiques de partialité observées, et à garantir la participation de deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement minimum en leur sein.
Actuellement, de nombreux comités techniques de SAFER affichent des compositions biaisées en faveur de certains syndicats agricoles. À titre d’exemple, seul un censeur du comité technique de la Safer Bretagne représente la Confédération paysanne en son sein. Il s’agit donc d’ancrer législativement cet équilibre de composition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.