Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE86 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Sempastous.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’avantage fiscal prévu »
les mots :
« des exonérations fiscales prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts.
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