Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE92 (Adopté)
(1 amendement identique : CE6 )
Publié le 7 mai 2021 par : M. Sempastous.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans »
les mots :
« contrôle, directement ou indirectement, ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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