Accès au foncier agricole — Texte n° 3853

Amendement N° CE92 (Adopté)

(1 amendement identique : CE6 )

Publié le 7 mai 2021 par : M. Sempastous.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans »

les mots :

« contrôle, directement ou indirectement, ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification.

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