Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE98 (Adopté)
(1 amendement identique : CE4 )
Publié le 7 mai 2021 par : M. Sempastous.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au profit d’ »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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