Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE99 (Adopté)
(1 amendement identique : CE5 )
Publié le 7 mai 2021 par : M. Sempastous.
I. – Après le mot :
« cessionnaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« contrôlant déjà la société ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qui exerce déjà le contrôle de »
les mots :
« contrôlant déjà ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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