Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer — Texte n° 3863
Amendement N° AC6 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3863 visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
Après l'article 1er
I. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Cette allocation est sans limite de durée. Elle doit être équivalente à la rémunération perçue par le salarié, avant le congé. Cette allocation est accessible aux personnes sans emploi, pour qui elle doit être équivalente à 1,5 fois le seuil de pauvreté définie sur l’année en cours par l’INSEE. Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
« Quand on arrête de travailler parce que son enfant est malade, on n’a rien, alors qu’on perd ses revenus.Une des familles que nous connaissons a dû rester deux ans sans travailler. Moi, j’avais les AEEH, l’allocation d’éducation pour enfant handicapé. On a pu vivre comme ça car on était salariés, avant. Mais j’ai perdu un tiers de mes revenus. Il a fallu compter sur le soutien des amis, de la famille, parce qu’il est difficile d’oser demander de l’aide financière à des associations dans ces conditions. Nous, par exemple, on a passé une année à l’hôpital, en souffrance, en manque de moyens, de lits, avec des infirmières débordées, qui faisaient au moins pire, et non plus au mieux. Et il fallait pouvoir être sur place. On a eu une chance : qu’un couple d’amis nous prête un studio à côté de l’hôpital de la Timone, où Evan était hospitalisé. Mais c’est une chance que n’ont pas les autres. »
La maladie d’un de ses enfants est une épreuve dans laquelle l’État se doit d’accompagner des parents déjà courageux. Le fait d’avoir un salaire garantie minimum leur permettra de n’avoir autre chose en tête que le bien-être de leur enfant.
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