Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 129 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :
« Les expérimentations à dimension régionale conduites en Corse nécessitent en outre l'avis de la collectivité de Corse. »
Exposé sommaire :
La Corse sera organisée à partir du 1er janvier 2018 en collectivité unique regroupant les anciens départements de Corse-du-Sud et d'Haute-Corse ainsi que la Collectivité Territoriale de Corse. Cette collectivité détiendra les compétences en matière de solidarité sociale.
Il convient donc que la nouvelle collectivité fasse valoir sa vision globale des problématiques de santé afin de mieux les coordonner avec ses propres politiques publiques qui auront un champ de compétences élargi.
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