Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 131 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 74, substituer à la référence :
« L. 213‑5 »
la référence :
« L. 231‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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