Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 139 (Retiré avant séance)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11
Après l'alinéa 313, insérer l'alinéa suivant :
« Vsexies A. – Au premier alinéa de l'article 154bis du code général des impôts, la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence : « L. 351‑14‑1 » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.