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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 250 (Irrecevable)

Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Alain David, M. Juanico, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Bouillon.

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Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018

Article 44 ter

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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