Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 251 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Juanico, Mme Bareigts.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et nonobstant les dispositions du 2°bis ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Après le 2° du même I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis À 10,4 % pour la contribution assise sur les revenus mentionnés auc du I de l'article L. 136‑6 » ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG de 1,7 % sur les pensions, ce que nous approuvons.
En revanche il a validé les avantages fiscaux et sociaux supplémentaires proposés par le Gouvernement : création du prélèvement forfaitaire unique qui conduit à un taux d'imposition (12,8 %) inférieur à celui de la 1ere tranche d'impôt sur le revenu (14 %), validation de la baisse de 30 % a 20 % du taux de cotisation sociale sur les actions gratuites.
Cet amendement vise donc à apporter une correction aux dispositions validées par le Sénat, en compensant les baisses de fiscalité proposées sur les revenus du capital par une hausse supérieure de la CSG sur ces mêmes revenus.
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