Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 259 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 37
Supprimer les alinéas 25 à 39.
Exposé sommaire :
En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte. Cette disposition doit être supprimée.
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