Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 260 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 37
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »
Exposé sommaire :
La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la loi, pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l'article R.162‑52 du Code de la sécurité sociale indique que l'UNCAM « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation… ».
L'objet de cet amendement est de permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d'évaluation du coût de la pratique des actes.
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