Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 269 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« c) L'article L. 6122‑3, afin de permettre que soit accordée une autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements d'établissements de santé et de professionnels de santé, groupements comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ».
Exposé sommaire :
L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d'autonomie), à l'ensemble des publics.
La démarche expérimentale ne peut pour autant prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d'activités de soins et de la responsabilité civile et administrative.
Par ailleurs et s'il s'agit d'établir des parcours cohérent, il est urgent de mettre fin à des organisations continuant de cliver ou d'opposer la médecine de ville et la médecine hospitalière en deux conglomérats opposés.
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