Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 271 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant l'expérimentation ou projet pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124‑2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des produits de santé, matériels ou dispositifs médicaux. »
Exposé sommaire :
La prévention des conflits d'intérêts ressort des principes généraux du droit de la santé publique, et des fondamentaux organisationnels de la sécurité sanitaire.
Les expérimentations prévues à l'article 35 doivent intégrer cette précaution.
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