Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 313 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de plume résultant de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, présenté en première lecture en séance à l'Assemblée nationale. Cet amendement a en effet involontairement « écrasé » une disposition utile.
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