Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 319 (Adopté)
(1 amendement identique : AS127 )
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 334, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« par les ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue laisse penser que le comité peut directement demander à des inspecteurs de réaliser des missions.
Cet amendement propose de modifier la rédaction actuelle afin qu'il soit clair que la demande est adressée par le comité aux ministres, qui ne doivent pas être dessaisis de leur pouvoir de commanditairein fine.
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