Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 320 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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