Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 321 rectifié (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 13 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 1613ter est ainsi modifié :
« a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
»
« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2 euros par hectolitre de boisson.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« b) Le V est complété par l'alinéa suivant :
« Les redevables de la contribution tiennent à disposition de l'administration des douanes tout document permettant d'identifier les quantités de sucres ajoutés à chaque produit. En l'absence de justificatif probant, il est fait application du tarif mentionné au troisième alinéa du II à la totalité de la quantité de sucres contenus dans le produit. »
« c) Il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. – Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. ».
« 2° L'article 1613quater est ainsi modifié :
« a) À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 3,0 € ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'ajuster le barème retenu pour la taxation des boissons contenant des sucres ajoutés pour tenir compte des effets de rendement tout en précisant les modalités de calcul afin de favoriser sa lisibilité.
Il rétablit le droit spécifique sur les boissons non alcoolisées en cohérence avec le texte de l'Assemblée nationale adopté en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.