Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 339 (Adopté)
(1 amendement identique : AS148 )
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 41 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« sauf opposition d'un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
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