Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 367 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 bis (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« précédent alinéa »,
les mots :
« premier alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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