Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 54 rectifié (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 12 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Taux proportionnel en %Part spécifique en euros
Cigarettes51.1560.32
Cigares et cigarillos26.9026.90
Tabacs fine coupe destinés
à rouler les cigarettes44.9069.13
Autres tabacs à fumer48.1023.50
Tabacs à priser53.800
Tabacs à mâcher37.600
».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Taux proportionnel en %Part spécifique en euros
Cigarettes52.0561.52
Cigares et cigarillos3032.20
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes45.9573.13
Autres tabacs à fumer4925.40
Tabacs à priser550
Tabacs à mâcher38.500
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Taux proportionnel en %Part spécifique en euros
Cigarettes5362.42
Cigares et cigarillos32.3037.50
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes47.0576.83
autres tabacs à fumer49.9027.30
Tabacs à priser56.200
Tabacs à mâcher39.300
».
IV. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Taux proportionnel en %Part spécifique en euros
Cigarettes53.9062.92
Cigares et cigarillos34.3043.70
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes4879.93
Autres tabacs à fumer50.6029.20
Tabacs à priser57.100
Tabacs à mâcher400
».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Taux proportionnel en %Part spécifique en euros
Cigarettes54.8563.12
Cigares et cigarillos36.1048.20
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes4982.73
Autres tabacs à fumer51.3031.10
Tabacs à priser580
Tabacs à mâcher40.600
».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.
Telle que rédigée aujourd'hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur les distributeurs, alors même que l'intention du Gouvernement était d'atteindre directement les fabricants.
La réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants. Les recettes du Fonds de prévention du tabagisme créé par le Décret n° 2016‑1671 du 5 décembre 2016 seront ainsi protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.
Le présent amendement tient en outre compte de la modification de la fiscalité des cigares et cigarillos proposée par le Gouvernement conformément à l'engagement pris auprès de la Confédération des Buralistes et adoptée par le Sénat en première lecture.
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