Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 75 (Retiré avant séance)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 36 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Des amendements similaires ont été discutés à l'Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé.
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